CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAPYCOM
I- Généralités
L'accès et l'utilisation de ce Site Internet, ainsi que des produits et services qui y sont disponibles sont soumis aux termes, conditions et instructions suivantes (les « Conditions Générales de Vente » CGV) régissant l'ensemble des relations entre la société Papycom, et les personnes, physiques ou morales, passant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse www.papycom.tn. En utilisant les services, vous acceptez toutes les Conditions Générales de Vente, telles que mises à jour par nos services. Papycom se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Il vous est recommandé de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute modification ou mise à jour éventuelle des Conditions de Vente. L'accès à ce Site Internet est autorisé de manière temporaire, et nous nous réservons le droit de retirer ou modifier les services sans préavis. Nous ne serons pas tenus pour responsables si, pour quelle que raison que ce soit, le Site Internet devenait inaccessible à tout moment ou pendant une période quelconque. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à certaines parties ou à l'ensemble de ce Site Internet.
Article 1 : Règles de confidentialité
Papycom s’engage à protéger la vie privée des visiteurs de son site et de ses clients. Nous ne divulguons pas d’informations sur nos clients à des tiers, sauf en cas de nécessité, notamment dans le but de vous fournir un service (organiser l’expédition d’un produit, effectuer des contrôles bancaires ou de sécurité, réaliser des recherches et études sur la clientèle, ou dans le cas où vous nous auriez donné votre accord explicite…). Nous nous engageons à ne pas céder vos noms, adresses, adresses e-mail, informations sur votre carte de crédit ou toute information personnelle à des tiers (à l’exception de nos partenaires) sans votre autorisation préalable.
Article 2 : Interdictions
Il est interdit d’utiliser ce Site Internet de manière abusive, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il est interdit de commettre ou encourager la commission d'une infraction pénale, transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal, ou, de quelle que manière que ce soit, offensant ou obscène, pirater tout ou partie du Service, corrompre les données, importuner les autres utilisateurs, porter atteinte au droit de propriété de tiers, envoyer des publicités ou du matériel promotionnel non sollicités (« spam »), ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique de, ou accessible via ce Site Internet et ce par tout moyen connu/inconnu à ce jour. Toute violation de la précédente disposition constitue une infraction légale susceptible de déclencher des poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant. Papycom est en droit de signaler aux autorités concernées tout manquement / délit à la loi et de leur divulguer l’identité de l’enfreignant.
Article 3 – Prix
Les prix de vente des marchandises Papycom sont exprimés en dinars tunisien et hors taxes et hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, frais de transport sont facturés suivant la réglementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté lors de la passation de commande. Les prix sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans les magasins des fournisseurs. Pour toute commande une participation aux frais de livraison est facturée au Client comme suit : Une commande inférieure à 500 DT TTC les frais de livraison s’élèvent à 8 DT TTC. Une commande au-delà de 500 DT TTC, la livraison est gratuite.
3.1 - Les TVA applicables sont celles de la réglementation en vigueur correspondante à chaque secteur.(19%/13%/7%)
3.2 – Papycom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la création de commande.
3.3 - Les produits demeurent la propriété de Papycom jusqu´au moment du paiement intégral du prix par l’acheteur.
Le Client peut contacter Papycom par email à papycom.mehrez@gmail.com ou par téléphone au 72 362 265 du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00. Concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d'une réclamation, le Client peut contacter message wathsapp +216 56 362 215
3.4 - Les villes mentionnées sur la rubrique livraison gratuite quelque soit les montants .
3.5 - Les commandes de ramette papier ce calcul suivant le nombre de ramette et le poids .
Article 4 - Commande
Les commandes sont à passer sur le site Internet : www.papycom.tn Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l´objet d´une confirmation par messagerie électronique reprenant ces informations contractuelles une fois votre commande validée. En passant commande sur www.papycom.tn, le client atteste être : - Une personne physique majeure, agissant pour ses besoins personnels. (Client particulier) - Une personne morale représentée par une personne physique majeure agissant pour ses besoins professionnels et pour le compte de sa société (Client professionnel) Le client reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu'il effectue des transactions sur www.papycom.tn. Au moment de s’inscrire, il devra mentionner s’il est un particulier ou un professionnel en cochant les cases prévues à cet effet.
Article 5 - Validation
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez avoir accepté irrévocablement et sans réserve la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande. Papycom se réserve le droit de demander une pièce d´identité ou un justicatif de domicile pour les commandes passées par carte bancaire ou par chèque bancaire ou postal. La validation de la commande sera repoussée par Papycom jusqu´à la réception et/ou la vérification de ces éléments. Pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire ou chèque doivent faire l'objet de vérications par nos services. En l´absence de réception de ces pièces dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d´expédition de la demande, la commande sera réputée annulée de plein droit. Sauf preuves contraires, les données enregistrées par Papycom constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées entre Papycom et ses clients.
Article 6 - Disponibilité
Nos ores de produits sont valables tant qu´elles sont visibles à l´écran, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. En cas d´indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et vous pourrez alors modier ou annuler votre commande dans un délai de deux (02) jours ouvrés et nous procèderont au remboursement du produit et des frais d´envoi en cas d´encaissement du prix.
Article 7 – Paiement
Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de Papycom, virement ou via le site par les cartes bancaires tunisiens suivants :(e-dinars, Visa, Mastercard, Cartes CIB). Toutefois, Papycom se réserve d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à la réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents. Dans le cas d´un règlement par chèque ou virement, Papycom procèdera à la livraison après réception de votre règlement (pour tout règlement par chèque, joindre systématiquement une photocopie de votre pièce d´identité, ou RNE en cas de personne morale). Les délais de livraison mentionnés sur le site étant décomptés à compter du lendemain de la réception de votre règlement, nous vous invitons donc à nous le faire parvenir dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de votre commande. Dans certains cas, notamment en défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, papycom.tn se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu'à la résolution du problème.
Pour rappel , lors d'un achat en ligne , le commerçant peut proposer plusieurs modes de paiement à l'acheteur :
Paiement en magasin :
- Espèce
- Chèque ( Bancaire ou Postal )
- TPE ( Par Carte Bancaire )
Paiement à la livraison : Tout commande <1000 dt TTC
- Espèce
- Chèque ( Bancaire ou Postal )
- Carte bancaire
- Virement
Tout commande >1000 dt TTC
- Carte bancaire
- Virement
Attention : Les articles commandés et payés par virement bancaire restent réservés jusqu'à ce que le virement soit validé par nos services avec un délai maximum de 48h . Dépassant ce délai aucune livraison ne sera effectuée et la commande sera annulée .
Virement / versement bancaire :
Les Virement bancaire doivent être adressés :
- A l'ordre de : Société Mehrez Papycom
- Banque : BIAT
- Domiciliation : Rue Assad Ibn El Fourat 8011 Dar Chaâbane El Fehri
- Numéro de compte :08 057 02102 10 00392 9 50TND
Article 8 – Sécurisation et Informations privées
Papycom traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte condentialité. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, adresses de livraison et adresse de facturation) pour un traitement ecace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées. En outre, notre site fait l´objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL et avons renforcé l´ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus ecacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Ce procédé est géré par l’entreprise nationale Monétique Tunisie. Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, Papycom ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de cartes bancaires sont traités par Monétique Tunisie qui retourne à Papycom un numéro d´autorisation.
Article 9 – Livraison
I – Généralités
Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par Papycom en cas de paiement différé.
9.1- Les marchandises (hors mobilier et produits non stockés) sont expédiées sur toute la Tunisie, du lundi au vendredi, dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées de la réception par Papycom de la commande passée avant midi de j-1. Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes. Le délai de livraison des produits non stockés notamment les mobilier de bureau, matériels informatique sont différents du délai de livraison des marchandises standards. Papycom ne peut donc garantir une livraison synchronisée de ces produits avec les marchandises standards. Toute commande de produit non stocké devra faire l’objet d’une conrmation écrite par le Client précisant ses coordonnées et le contact du site de livraison. Les produits achetés sur le site papycom.tn peuvent faire l´objet d´une livraison par transporteur. Le Client choisit son mode de livraison lors de la passation en ligne de sa commande.
9.2- Retards d´expédition, de livraison et mise à disposition En cas de retard d´expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service Client pour toute question.
II - Problèmes de livraison – qualité et conformité des produits
Le Client doit vérier les marchandises à leur réception. Les dommages apparents (manquants détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur.
9.1- Aucun retour de marchandise ne peut être eectué unilatéralement par le Client sans l’accord avec Papycom. Cet article s’applique sans préjudice de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas d´anomalie, Papycom s´engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes) après que vous ayez fait part de votre réclamation en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture, par mail au Service Client papycom. mehrez@gmail.com ou par courrier.
Article 10 - Annulation de la commande avant son retrait ou son expédition
Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de Papycom par e-mail:papycom.mehrez@gmail.com ce au maximum dans les 24 heures suivant sa validation afin de nous permettre de bloquer son expédition. Dépassé ce délai la rétractation et le retour deviennent applicables (voir article suivant).
Article 11 - Rétractation et retour
Tout retour éventuel de marchandise doit être convenu et accepté par notre société. Le délai de rétractation est d’au maximum trois (3) jours après la livraison. Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d'origine et complet dans l’emballage (piles, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation : -Les biens déjà utilisés ou entamés par le client. -Les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur. -Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : CD, Stylos, consommable d’impression ….) -Les biens retournés incomplets, abîmés, endommagés, sans emballage ou dans un état tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés. Après acceptation du retour, Papycom s’engage à fournir au client un avoir sous forme d'un bon d'achat d'une validité de six (6) mois, équivalent au montant
Article 12 - Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.papycom. tn restent la propriété de Papycom ou de ses donneurs de licence et sont protégés par les lois et traités sur la propriété intellectuelle en Tunisie et à travers le monde. A ce titre et conformément aux dispositions de la loi de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de la loi de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon est sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Papycom. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Papycom est strictement interdite. Il est interdit de modifier, traduire, décompiler, désassembler ou créer des oeuvres dérivées issues de tout logiciel, fichier, image ou de toute autre ou de toute documentation d'accompagnement fournis par Papycom ou ses donneurs de licence.
Article 13 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation Tunisienne en vigueur et aux normes applicables en Tunisie. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle par mail sur papycom.mehrez@gmail.com Papycom ne saurait être tenu pour responsable de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie ou en cas d´erreur manifeste. Papycom n´encourra aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et indirect du fait des présentes à savoir : perte d´exploitation, perte de profit, perte de chance, qui pourraient survenir du fait de l´achat des produits. Nous vous rappelons qu´il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Papycom ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages dénis au paragraphe précédent. L´impossibilité totale ou partielle d´utiliser les produits notamment pour cause d´incompatibilité de matériels ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Papycom. Papycom n´est responsable que des pages de son site.
Papycom ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte causé par une attaque par déni de service (« distributed denial of service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d'infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l'utilisation de ce Site Internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce Site Internet ou sur un Site Lié
Article 14 - Garantie
Les produits achetés chez Papycom donnent droit à la garantie dont la durée est indiquée sur la che article des produits présentés sur le site. La garantie oerte par Papycom sur tous les produits qu’elle commercialise est alignée à la garantie du constructeur dans son application et sa durée. La garantie ne s’étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l’acquéreur en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendues. Pour pouvoir bénécier de la garantie des produits il convient impérativement de nous adresser la facture d´achat avec votre produit.
14.1- Pour mettre en oeuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Après-Vente Papycom Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.
14.2- La garantie de Papycom ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manoeuvre, une négligence, une modication de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client. Tout matériel cassé, brûlé ou endommagé n´est pas couvert par la garantie constructeur.
Article 15 – Service Client, Réclamation et Service Après‐Vente
Pour toute information, question, ou réclamation, le client peut joindre le Service clientèle aux coordonnées suivantes:
. Sa demande sera traitée par le service clients de Papycom dans les plus brefs délais. Pour toute panne, dysfonctionnement ou maintenance des équipements achetés chez Papycom, le client peut contacter le service après-vente par téléphone au+216 72 362 265, par e-mail à papycom. mehrez@gmail.com ou directement en apportant son produit dans les locaux de Papycom. Nos techniciens prendront en charge le produit en vue de le remettre en bon état de marche dans les plus brefs délais. Toute intervention hors garantie sera facturée au client.
Article 16 - Droit Applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être interprétées conformément à la loi tunisienne. Papycom s'eorcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande. Dans l'hypothèse où un diérend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin, pour quelle que cause que ce soit, des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable. En cas d'impossibilité de résolution amiable dudit différend, les tribunaux de Nabeul sont seuls compétents, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La remise d’un ordre implique de la part de l’acheteur l’acceptation de ces conditions quelles que soient celles figurant, sur son bon de commande. Les traites ou acceptation de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Article 17 - Mentions Légales
Le site www.papycom.tn est une publication de :
Société Mehrez d’Edition et de Commerce Papycom
Siège social : RUE ASSAD IBN EL FOURAT 8011 - Nabeul Tunisie
RNE : 1791374L - MF : 1791374L/A/M/000